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Réforme de l'organisation judiciaire
Publié le 24 décembre 2019
Le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grand instance fusionnent pour créer une porte d’entrée unique à la justice : le tribunal judiciaire. Une transformation en profondeur du fonctionnement des juridictions qui s’accompagne du maintien de l’ensemble des sites.
Promulguée le 23 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice prévoit que :
- les tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) situés dans une même commune fusionnent au 1er janvier 2020 pour former le tribunal judiciaire ;
- le TI situé dans une commune différente du TGI devient une chambre de proximité de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.
Cette nouvelle organisation garantit ainsi un maintien de la justice de proximité, puisqu’aucun site ne sera supprimé, conformément aux engagements du président de la République.
La loi invite également à une nouvelle approche de l’activité des juridictions, d’une part, en facilitant l’aménagement de pôles au sein du tribunal judiciaire pour un véritable pilotage de l’arrondissement judiciaire par les chefs de juridiction – et la faculté offerte aux chefs de cour d’appel d’attribuer des compétences supplémentaires aux tribunaux de proximité dans le souci de s’adapter aux besoins particuliers des territoires.
Elle offre de plus l’opportunité de mutualiser les compétences au sein d’une équipe de greffe élargie, ce qui contribuera à améliorer l’encadrement des personnels par l’harmonisation des pratiques managériales et d’offrir un service public de meilleure qualité.
La loi prévoit que les juges d’instance seront renommés, s’ils le souhaitent, dans les nouvelles fonctions statutaires de juge des contentieux de la protection, magistrats spécialisés dans les problématiques liées aux vulnérabilités économiques et sociales (tutelles des majeurs, surendettement, contentieux des crédits à la consommation et des baux d’habitation).
Enfin, grâce au déploiement des Services d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) dans l’ensemble des tribunaux judiciaires et de proximité, les justiciables pourront s’informer et déposer certains actes de procédure auprès de n’importe quel tribunal d’un même arrondissement judiciaire, notamment en matière civile lorsque la représentation par un avocat n’est pas obligatoire.