Arrêté

Arrêté de la DPJJ du 3 septembre 2007 portant délégation de signature de la directrice régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Midi-Pyrénées

boj_20070005_0000_p001.pdf

PDF - 436,76 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF0750066A

Date de signature

03 septembre 2007

Date de publication au Bulletin Officiel

30 octobre 2007