Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire de la DACS n° CIV 08 01/M2 du 29 janvier 2008 relative à la création d'offices de notaire et à la vacance d'office de notaire

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0800379C

Date de signature

29 janvier 2008

Date de publication au Bulletin Officiel

29 février 2008