Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 07/E6 du 15 février 2008 relative à la notation de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire et portant application du décret n° 2007 1817 du 24 décembre 2007

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0804025C

Date de signature

15 février 2008

Date de publication au Bulletin Officiel

29 février 2008