Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACG n° CRIM 08 06/E8 du 28 janvier 2008 sur la présentation générale des dispositions de la loi n° 2007 291 du 5 mars 2007 renforçant l'équilibre de la procédure pénale et du décret n° 2008 54 du 16 janvier 2008 relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine
boj_20080001_0000_0018.pdf
PDF -
160,59 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0802356C
Date de signature
28 janvier 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
29 février 2008