Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté de la DPJJ du 29 août 2008 portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Ile-de-France

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF0850014A

Date de signature

29 août 2008

Date de publication au Bulletin Officiel

30 décembre 2008