Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté de la DACS du 9 octobre 2008 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
boj_20080006_0000_0012.pdf
PDF -
44,3 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0823896A
Date de signature
09 octobre 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2008