Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACS 11-08 D3 du 10 novembre 2008 relative aux notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
boj_20090001_0000_0027.pdf
PDF -
123,8 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0823397C
Date de signature
10 novembre 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2009