Arrêté

Arrêté de la DACS du 29 janvier 2009 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

boj_20090001_0000_0015.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0902102A

Date de signature

29 janvier 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2009