Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté de la DACS du 2 février 2009 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l’examen d’aptitude à la profession d’administrateur judiciaire
boj_20090001_0000_0017.pdf
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59,2 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0901684A
Date de signature
02 février 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2009