Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du secrétariat général du 13 février 2009 portant nomination au conseil national de l’aide juridique
boj_20090001_0000_0022.pdf
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48,23 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUSA0900150A
Date de signature
13 février 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2009