Arrêté

Arrêté de la DPJJ du 7 avril 2009 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Provence - Alpes - Côte d’Azur - Corse

boj_20090003_0000_0012.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF0950009A

Date de signature

07 avril 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2009