Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté de la DACS du 19 septembre 2008 portant renouvellement de la composition de la commission instituée à l'article 37 du décret no 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices (officiers publics ou ministériels)

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0822576A

Date de signature

19 septembre 2008

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2009