Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACS C3 06-09 du 26 mai 2009 relative à l'application du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
boj_20090004_0000_0016.pdf
PDF -
107,92 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0911132C
Date de signature
26 mai 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2009