Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACS C3 07-09 du 26 mai 2009 relative à l'application du règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
boj_20090004__0017.pdf
PDF -
125,49 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0911133C
Date de signature
26 mai 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2009