Circulaire

Circulaire de la DACS 08-09 du 26 mai 2009 relative à la présentation synthétique des principales dispositions de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures

boj_20090004_0000_0018.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0911895C

Date de signature

26 mai 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2009