Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DAP SD2 du 13 juillet 2009 relative à l'usage du téléphone par les personnes détenues condamnées
boj_20090004_0000_0041.pdf
PDF -
111,37 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK0940007C
Date de signature
13 juillet 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2009