Circulaire

Circulaire du 13 juillet 2009 présentant les dispositions de la loi du 12 mai 2009 en matière d'entraide pénale internationale

boj_20090004_0000_0042.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0912717C

Date de signature

13 juillet 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2009