Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire de la DSJ du 16 septembre 2009 relative à l’indemnisation des conseillers prud’hommes et portant application du décret no 2008-560 du 16 juin 2008 modifié par les décrets no 2009-1010 et no 2009-1011 du 25 août 2009

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB0921579C

Date de signature

16 septembre 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

30 octobre 2009