Circulaire

Circulaire de la DACG du 25 novembre 2009 relative aux dispositions de la loi pénitentiaire n o 2009-1436 du 24 novembre 2009 relatives à l’appel du procureur général

boj_20090006_0000_0029.pdf

PDF - 71,61 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0928185C

Date de signature

25 novembre 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2009