Circulaire

Circulaire de la DACG n°CRIM-10-5/Q du 25 février 2010 relative à l’ouverture du Casier judiciaire national pour les élections régionales du 14 et 21 mars 2010 et aux modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral.

JUSD1005526C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1005526C

Date de signature

25 février 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2010