Arrêté

Arrêté du 2 février 2010 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse centre.

JUSF1006499A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1006499A

Date de signature

02 février 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2010