Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 2 avril 2010 relative aux conditions d’application du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
JUSF1012669C.pdf
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187,17 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1012669C
Date de signature
02 avril 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2010