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Rapport sur le suivi de la réforme de la justice prud’homale
Publié le 03 mai 2017
Christine Rostand, présidente de chambre honoraire de la cour d’appel de Paris, missionnée par le Premier ministre pour accompagner les conseils des prud'hommes dans la mise en œuvre de la réforme prud’homale, a remis son rapport à Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la Justice. Cette mission lui avait été confiée par le Premier ministre le 25 mai dernier.
Cette réforme de la justice prud'homale a permis de revoir la procédure pour favoriser la conciliation, réduire les délais et désengorger les conseils prud’homaux. Des barèmes indicatifs ont également été publiés pour faciliter la prise de décision et la conciliation. L’objectif est d’inciter les parties à régler leurs litiges en amont, sans passer par un processus judiciaire long. Par ailleurs, un plan de soutien de 2 millions d’euros pour réduire les stocks importants dans certaines juridictions les plus en difficulté, a permis le déploiement de 5 greffiers placés, 26 juristes assistants, 369 mois de vacataires et 1512 postes informatiques.
Le rapport de Madame ROSTAND met en valeur la volonté partagée de l’ensemble des acteurs de la justice du travail d’améliorer la qualité des décisions rendues et de réduire les délais de traitement.
La réforme a introduit un plus grand formalisme de la saisine pour faciliter le jugement des demandes et éviter les nombreux renvois. Suite aux constats qu’a dressés Madame ROSTAND, des mesures ont été prises afin de poursuivre la simplification du contentieux. Ainsi, le formulaire de saisine a été largement simplifié et raccourci. Ce nouveau formulaire est en ligne depuis février dernier.
D’autres préconisations feront l’objet d’un décret de simplification qui sera publié dans les prochaines semaines. Il viendra compléter le décret du 20 mai 2016 sur le volet procédural, et celui du 28 décembre 2016 sur la déontologie et la discipline.
S’il est encore trop tôt pour quantifier les effets de la réforme entrée en vigueur en 2016, le garde des sceaux a confié ce jour à Madame ROSTAND une mission complémentaire de suivi des résultats de l’observatoire qui a été mis en place au sein de quatre conseils de prud’hommes et trois cours d’appel.
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