Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 juillet 2010 portant désignation des membres du jury de l'examen d'accès au stage prévu à R. 321-23 du code de commerce.
JUSC1020211A.pdf
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110,86 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1020211A
Date de signature
28 juillet 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2010