Arrêté

Arrêté du 5 octobre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Pau.

JUSB1026093A.pdf

PDF - 109,62 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1026093A

Date de signature

05 octobre 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

29 octobre 2010