Arrêté

Arrêté du 14 octobre 2010 portant délégation de signature du directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile-de-France et d’Outre-Mer.

JUSF1027431A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1027431A

Date de signature

14 octobre 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

29 octobre 2010