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Arrêté du 30 septembre 2010 portant délégation de signature du directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Grand-Nord.
JUSF1027444A.pdf
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139,21 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1027444A
Date de signature
30 septembre 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
29 octobre 2010