Arrêté

Arrêté du 15 novembre 2010 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.

JUSC1028758A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1028758A

Date de signature

15 novembre 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2010