Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire d’orientation du 31 décembre 2010 relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative.
JUSF1034029C.pdf
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574,89 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1034029C
Date de signature
31 décembre 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2011