Arrêté

Arrêté du 21 décembre 2010 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

JUSC1032123A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1032123A

Date de signature

21 décembre 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2011