C’est un grand pas accompli pour renforcer l’éthique et la transparence publiques avec notamment la fin de la réserve parlementaire et des emplois familiaux auprès des élus, les limites drastiques apportées à la possibilité pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil, l’inéligibilité des personnes condamnées à des crimes ou des délits inscrits sur leur casier judiciaire.

La garde des Sceaux prend acte des quelques dispositions qui ont fait l’objet d’une réserve ou d’une annulation de la part du Conseil constitutionnel. En cela, la décision du Conseil ne modifie pas l’économie générale de cette réforme ambitieuse.

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