Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 24 janvier 2011 relative à la présentation du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale.
JUSC1033666C.pdf
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323,33 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1033666C
Date de signature
24 janvier 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2011