Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 janvier 2011 portant rectification (régisseurs d’avances et de recettes) au SAR de Bastia.
JUSB1104670A.pdf
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105,47 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1104670A
Date de signature
28 janvier 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2011