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Arrêté du 21 février 2011 portant désignation des magistrats chargés du ministère public devant la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d’appel de Nouméa.
JUSC1105261A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1105261A
Date de signature
21 février 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2011