Arrêté

Arrêté du 7 février 2011 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

JUSC1103588A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1103588A

Date de signature

07 février 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2011