Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 7 février 2011 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interregion Grand-Ouest.
JUSF1104627A.pdf
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124,35 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1104627A
Date de signature
07 février 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2011