Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 18 mars 2011 modifiant le montant de la participation au coût des repas servis aux membres des cabinets du ministère de la justice et des libertés et du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés.
JUST1107920A.pdf
PDF -
105,19 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1107920A
Date de signature
31 mars 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2011