Typologie de contenus: Convention

Convention de délégation de gestion du 13 janvier 2011 entre le président du tribunal administratif de Bordeaux et le directeur de la prospective et des finances du Conseil d’État.

Type de texte

Convention

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUSA1106726X

Date de signature

13 janvier 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2011