Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 20 avril 2011 relative aux arrêts du 15 avril 2011 rendus par la Cour de cassation en Assemblée plénière. Cas particulier de la retenue douaniere.
JUSD1111082C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1111082C
Date de signature
20 avril 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
02 mai 2011