Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 13 avril 2011 relative à la mise en œuvre de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public – application de la loi dans les juridictions.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1110366C

Date de signature

13 avril 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

02 mai 2011