Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 13 avril 2011 relative à la mise en œuvre de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public – application de la loi dans les juridictions.
JUSD1110366C.pdf
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136,65 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1110366C
Date de signature
13 avril 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
02 mai 2011