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Restitution des Chantiers de la Justice
Publié le 15 janvier 2018
Le 15 janvier 2018, Nicole Belloubet, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a reçu les rapports des cinq chantiers de la Justice à la Chancellerie. Ces travaux ont pour objectifs de transformer en profondeur la Justice et de répondre efficacement aux attentes des justiciables. Ce fut également l’occasion pour la ministre de présenter ses vœux pour 2018.
« Les propositions constituent un socle solide et novateur qui va nous permettre de dégager des pistes de travail pour la loi de programmation 2018 » a rappelé la ministre qui salue la richesse et l'ampleur du travail réalisé pour ces chantiers de la Justice.
Les référents des cinq chantiers de la Justice ont chacun présenté leurs travaux :
Transformation numérique
« La transformation numérique est le cœur du réacteur. Sans celle-ci, il n’y aura pas de transformation de la Justice » a souligné la garde des Sceaux. Jean-François Beynel, Premier président de la Cour d’appel de Grenoble et Didier Casas, secrétaire général de Bouygues Télécom, maître de requêtes au Conseil d’Etat, tous deux référents pour cette thématique ont rappelé qu’une trentaine d’auditions et une grande consultation en ligne lancée le 15 novembre dernier auprès des magistrats, des agents du ministère de la Justice et des professionnels du droit avaient permis de travailler sur ce chantier.
Ils ont notamment traité du principe d’égalité par rapport à l’accès au numérique et indiqué qu’il était nécessaire de mettre en place un réseau complet pour éviter la fracture numérique en s’appuyant sur le réseau d’accès au droit.
Les référents ont mis en exergue la médiation numérique. En effet, le numérique ouvre des possibilités de résolution amiable des litiges, préalablement à toute saisine du juge. Il faut, selon eux, encourager le développement de cette médiation et l’encadrer par une labellisation.
Il s’agirait également d’instaurer un dossier numérique unique, tant en matière pénale que civile. Avec ce dossier numérique unique, accessible à tous les acteurs, l’objectif est une dématérialisation complète. « Le numérique va bouleverser l’ensemble des professions du droit et du ministère. On doit mettre en place un outil, un organisme qui veille à la bonne marche numérique à l’accompagnement du changement, à l’accompagnement d’une vraie révolution » affirment les référents.
Voir la vidéo de restitution par Didier Casas et Jean-François Beynel
Amélioration et simplification de la procédure pénale
Jacques Beaume, Procureur général honoraire, ancien membre du Conseil supérieur de la Magistrature et Franck Natali, avocat au barreau de l’Essonne, ancien bâtonnier, référents pour ce chantier, ont souligné l’importance de supprimer les nombreuses règles et formalités qui complexifient le travail des enquêteurs, des magistrats et des fonctionnaires. Ils proposent de simplifier l’enquête avec pour exemple l’extension de la durée de l’enquête de flagrance soit 15 jours et un renouvellement de 8 jours ou encore la consécration du recueil en ligne avec désignation d’un parquet référent pour les plateformes de traitement des plaintes.
Il conviendrait également de simplifier les procédures alternatives aux poursuites avec notamment la fusion de la transaction et de la composition pénale. Les référents ont par ailleurs recommandé une simplification de l’instruction en raccourcissant les délais par la généralisation des échanges de pièces par voie dématérialisée entre juges et avocat.
De plus, une simplification de la procédure devant la cour d’assises mais également dans la poursuite et le jugement est attendue. 5 mesures de moyen terme ont été proposées. Parmi elles, on trouve la recodification du code de procédure pénale. De la consultation adressée à l’ensemble de la chaîne pénale, il ressort qu’une « nécessaire clarification du rôle des acteurs de la procédure » est indispensable.
Amélioration et simplification de la procédure civile
Ce chantier était animé par Frédérique Agostini, Présidente du tribunal de grande instance de Melun et Nicolas Molfessis, Professeur de droit privé à l’université Panthéon-Assas et, par ailleurs, secrétaire général du club des juristes.
Évoquant l’importance de « replacer le justiciable au cœur de la justice civile, ce qui impose une première instance lisible et accessible », les deux référents ont remis à la ministre un rapport qui propose de simplifier, moderniser et alléger la procédure civile. La première instance, point d’entrée dans la justice, est, dans son ensemble, restée à l’écart du mouvement de modernisation de la procédure civile. Le rapport formule 30 propositions destinées à agir sur chaque étape du parcours judiciaire : modes alternatifs préalable à la saisine de la juridiction, faciliter celle-ci en offrant aux justiciables des moyens cohérents avec les évolutions technologiques, permettre aux juridictions une meilleure administration des cas qui leur sont soumis, et asseoir l’autorité des décisions rendues en première instance.
Voir la vidéo de restitution par Frédérique Agostini et Nicolas Molfessis
Adaptation du réseau des juridictions
Par ce chantier, la garde des Sceaux souhaite « améliorer la proximité du réseau pour le bien commun et la proximité nécessaire au justiciable », précisant qu’il n'y aurait aucune fermeture de lieu de justice. Elle a confié aux deux référents Philippe Houillon, avocat, ancien bâtonnier, ancien député, ancien président de la Commission des lois et Dominique Raimbourg, avocat, ancien député, ancien président de la Commission des lois le soin de lui adresser leurs propositions. À l’issue de près de 200 consultations, les deux référents ont entendu les propositions mais aussi les inquiétudes qui ont pu leur être exprimées. Ils proposent d’appréhender dans sa globalité l’organisation de la Justice, en incluant les deux degrés de juridiction, dans leur dimension juridictionnelle, administrative et budgétaire.
Ils préconisent également de conjuguer les besoins de proximité et de spécialisation par une répartition équilibrée des contentieux valorisant l’ensemble des sites judiciaires et favorisant de nouvelles méthodes de travail. Il s’agit de garantir un maillage de la Justice irriguant l’ensemble des territoires, une organisation géographique plus lisible et un meilleur accès au droit et au juge. Enfin, ils insistent sur la nécessité de renforcer la lisibilité de la justice par une harmonisation de ses pratiques et une meilleure prévisibilité de la jurisprudence.
Voir la vidéo de restitution par Dominique Raimbourg et Philippe Houillon
Ce chantier avait pour référents Julia Minkowski, avocate au barreau de Paris, cofondatrice et présidente du club des femmes pénalistes et Bruno Cotte, ancien Président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, ancien magistrat à la Cour pénale internationale. Ces deux référents ont rappelé qu’une « peine efficace est nécessairement individualisée » lors de la présentation de ce chantier, « l’un des plus délicats à traiter » selon la garde des Sceaux.
Estimant que notre système d’aménagement et d’application des peines est devenu est trop complexe et que trop de peines ne sont pas exécutées en France, Mme Minkowski et M. Cotte ont indiqué que cela nuisait à la crédibilité du système judiciaire. Les deux « chefs de file » ont jugé le principe d’un examen automatique pour aménager les peines de moins de deux ans des personnes non incarcérées déresponsabilisant pour les juridictions de jugement, peu compréhensible pour les citoyens et qu’il crée une charge excessive sur les services d’exécution et d’application des peines. Trop de personnes sont incarcérées pour de courtes peines d’emprisonnement de moins de six mois. Or, ce délai est trop court pour permettre une véritable politique d’aménagement et de préparation à la sortie. Ces courtes peines compliquent la gestion de la détention et favorisent les tensions liées à la surpopulation.
Pour que la peine soit pleinement efficace, il faut qu’elle permette la réinsertion dans la société et qu’elle évite la récidive. Les référents ont par ailleurs estimé qu’il fallait sortir du fatalisme du « tout prison » et explorer davantage les nouvelles sanctions faisant appel aux techniques de surveillance moderne qui peuvent s’avérer très contraignantes et favoriser la réparation due aux victimes. constaté la ministre.
Voir la vidéo de restitution par Julia Minkowsk et Bruno Cotte
Les conclusions de chaque chantier aboutiront au printemps à la formulation du projet de loi de programmation pour la justice 2018 - 2022 et des projets de loi de simplification pénale et civile.
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