Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 19 mai 2011 relative au travail d'intérêt général. . Pièce jointe: le guide du travail d'intérêt général actualisé. Partie 1 - Partie 2.
JUSD1113894C.pdf
PDF -
168,31 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1113894C
Date de signature
19 mai 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2011