Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 12 mai 2011 relative à l’aménagement de peine des condamnés libres et au développement des aménagements de peine prononcés à l’audience de jugement.
JUSD1113051C.pdf
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231,12 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1113051C
Date de signature
12 mai 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2011