Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 19 mai 2011 pris pour l'application des articles 28-1 et R.15-33-2 du code de procédure pénale portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.
JUSD1113865A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1113865A
Date de signature
19 mai 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2011