Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l’arrêté du 18 mars 2010 portant désignation des membres du jury chargé de procéder aux examens d’accès au stage professionnel d’administrateur judiciaire.
JUSC1111923A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1111923A
Date de signature
31 mai 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2011