Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 juin 2011 portant désignation du président de la chambre nationale de discipline des experts-comptables.
JUSC1116670A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1116670A
Date de signature
20 juin 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2011