Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 12 juillet 2011 relative à la présentation des dispositions du décret n°2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1119453C

Date de signature

12 juillet 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juillet 2011