Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 2 mai 2011 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Marseille.
JUSA1112124A.pdf
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109,01 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUSA1112124A
Date de signature
02 mai 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2011